Ententes collectives


Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes

Au milieu des années 80, la situation économique des artistes préoccupe particulièrement le gouvernement québécois. Celui-ci s’engage alors à regarder de plus près les conditions de vie et de pratique des créateurs, afin de leur permettre de mieux vivre de leur art.

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en décembre 1987, la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma vise l’amélioration du statut socio-économique des artistes en mettant en place un régime collectif de travail adapté à leur situation particulière. Cette Loi encadre les situations où les services des artistes sont retenus par des producteurs, dans un certain nombre de domaines de production artistique tels que la scène, le film, le multimédia et le disque.

Ainsi, la Loi fournit aux artistes, malgré leur statut de travailleur autonome, un régime juridique de négociation d’ententes collectives fixant leurs conditions minimales de travail. Elle affirme du même coup le principe de la reconnaissance pour les associations d’artistes et de producteurs des domaines visés et leur rôle d’agent négociateur.

C’est en vertu de cette Loi que les ententes collectives actuellement en vigueur entre les associations de producteurs et d’artistes ont été négociées. Ainsi, ce sont ces ententes qui régissent vos relations de travail et auxquelles vous devez vous conformer, que vous soyez producteur ou artiste.

Qui est un artiste au sens de la Loi?

Une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d’interprète, dans un domaine visé par la Loi.

Qui est un producteur au sens de la Loi ?

Une personne ou une société qui retient les services d’artistes en vue de produire ou de représenter en public une œuvre artistique dans un domaine visé par la Loi.

ENTENTES COLLECTIVES

SCÈNE

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TÉLÉVISION

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